Le contrat responsable
Au-delà du panier de soins, pour être «responsable» le contrat doit prévoir :
La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur |
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Le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires médicaux. |
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Optique |
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La prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée |
Quelle est la date d’application du contrat responsable ?
Vous n'avez pas encore Au plus tard au 1er janvier 2016 |
Vous avez déjà Au plus tard au 1er janvier 2016 |
Vous avez déjà Votre acte juridique a été signé ou modifié postérieurement au 18 novembre 2014 : Il a été signé postérieurement Votre contrat doit respecter lors de la prochaine échéance principale, le nouveau cahier des charges du contrat responsable pour continuer à bénéficier du régime fiscal et social. Il a été signé antérieurement Votre contrat doit être mis en conformité avant le 1er janvier 2018. Pendant cette période de transition vous pouvez toujours bénéficier du régime fiscal et social favorable si vous ne modifiez pas votre contrat. |
Les avantages fiscaux et sociaux
Pour l’employeur :
Les cotisations de l’employeur sont exonérées de charges sociales (hors CSG et CRDS) et déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour les salariés :
Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable (hors CSG et CRDS).