Protection Juridique Vie Privée

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Votre solution Protection Juridique Vie Privée dès 4,79€/mois


La solution Protection Juridique Vie Privée permet de prendre en charge les frais de procédure en cas de litige opposant l’assuré à un tiers.

Dans la vie de tous les jours, il n’est pas impossible de se retrouver, à un moment donné, confronté à un litige. Cela peut d’ailleurs toucher chaque individu sans distinction particulière. Face à ce litige, il est nécessaire de faire valoir ses droits et obligations. Pour vous accompagner, des professionnels du domaine peuvent vous accompagner, mais à quel prix ?

Afin de vous apporter l’expertise nécessaire dans ce litige, notre solution « Protection Juridique Vie Privée » vous permet de bénéficier d’un accompagnement juridique ainsi qu’une prise en charge des frais de procédure.

Exemple de situation :
Loisirs : Vous voyagez et rencontrez des difficultés lors de l’exécution de la prestation achetée au transporteur, à l’agence de voyages ou à tout autre intervenant.
Consommation : Vous avez acheté sur internet, et votre commande n’est jamais arrivée dans votre boîte aux lettres. En parallèle, le commerçant ne vous donne aucun retour concernant le remboursement ou la réexpédition de votre commande.
Habitation : Vous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale ou locataire, et vous rencontrez des difficultés avec vos voisins.
La solution vous donne accès à la consultation d’experts et vous accompagne jusqu’à la constitution d’un dossier de litige.


Les points forts et les garanties de la solution Protection Juridique

LES + DE LA SOLUTION
Protection Juridique

 


Mise à disposition d'un juriste à proximité de votre domicile

Prise en charge des frais de procédures jusqu'à plus de 22 000 euros

Accompagnement et aide de l'assuré dans ses démarches

Assistance téléphonique dédiée
qui vous informe et vous propose des solutions

Garanties

Barème applicable aux honoraires d'avocat et d'expert
Consultation d'expert 391 euros
Démarches Amiables
Intervention amiable 112 euros
Protocole ou transaction 335 euros
Assistance préalable à toute procédure pénale, à une instruction ou une expertise judiciaire 391 euros
Expertise amiable 1 116 euros
Démarche au Parquet (forfait) 129 euros
Médiation consommation, conventionnelle ou judiciaire, arbitrage 1 116 euros
Tribunal de Police, Juge de proximité statuant en matière pénale 558 euros
Tribunal Correctionnel 893 euros
Commissions diverses 558 euros
Tribunal d’Instance, Juge de proximité statuant en matière civile, Conseil de l’Ordre 837 euros
Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif, autre juridictions du 1er degré 1 116 euros
Référé 670 euros
Référé heure à heure 837 euros
Conseil de prud'hommes
Référé, Bureau de conciliation, départage 558 euros
Bureau de Jugement 837 euros
Incidents d’Instance et demandes incidentes 670 euros
Ordonnance sur requête (forfait) 446 euros
Cour ou Juridiction d’Appel 1 817 euros
Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel 558 euros
Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises 2 096 euros
Juridictions de l’Union Européenne, Juridictions monégasques ou andorranes 1 116 euros
Juge de l’exécution, Juge de l’exéquaturs 670 euros
Plafond franchise et seuil d'intervention
Plafond de prise en charge par litige (france, andorre, monaco) 22 313 euros
Dont plafond pour démarches amiables 558 euros
Dont plafond pour expertise judiciaire 5 419 euros
Plafond de prise en charge par litige (hors france, andorre, monaco) 2 789 euros
Seuil d'intervention 0 euros
Franchise 0 euros

Les conditions de garanties et d'adhésion

Bénéficiaires
Tout public
Délai De carence
Aucun

Les Plus MUTEST

12 Téléconsultations


L’adhérent peut bénéficier de 12 téléconsultations par an (service disponible 24H/24 et 7J/7)

Second Avis Médical


En cas de pathologies graves ou de traitement lourd l’adhérent peut bénéficier d’un second avis médical

Club Avantages


L’adhésion donne accès à des  réductions sur une multitude de loisirs : cinéma, voyages, bien-être, sport.


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