Protection Juridique Vie Privée

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Votre assurance protection juridique dès 4,79€/mois


Problème avec un achat sur internet (commande non reçue, délai de livraison dépassé, article non conforme) ? Différend ou litige avec un tiers ? Désaccord avec l’administration fiscale ? Mutest a créé la solution Protection Juridique Vie Privée, une garantie prévoyance qui apporte une protection juridique sans délai de carence à l’assuré en l’informant sur ses droits et en lui portant assistance dans ses démarches, pour résoudre à l’amiable son litige.

En cas de situations conflictuelles, Mutest met en relation l’ayant-droit avec des juristes et des avocats compétents pour lui apporter une assistance juridique, l’aider à faire valoir ses droits et défendre ses intérêts en justice. Nos experts sont présents par téléphone pour toutes demandes d’informations juridiques et donnent leurs conseils en cas de procédure judiciaire. Ils vous représentent et vous défendent lorsque vous êtes attaqué en justice.

Cette assurance juridique inclut la prise en charge des honoraires d’avocat et d’expert ainsi que les frais de procédure liés à une expertise judiciaire ou amiable, procédure pénale, recours…jusqu’à 22 000€

Besoin d’une assurance protection juridique ? Optez pour PJVP, la meilleure protection juridique à effet immédiat en demandant votre devis mutuelle gratuit sans engagement et au meilleur prix !


Pour une protection juridique complète

Exemples de tarifs 2022

Garanties

À partir de

4,79€/mois

Consultation d'expert 391€

Démarches amiables :
- Intervention amiable 112€
- Protocole ou transaction 335€

Assistance préalable à toute procédure pénale, à une instruction ou une expertise judiciaire 391€
Expertise amiable 1 116€
Démarche au Parquet (forfait) 129€
Médiation consommation, conventionnelle ou judiciaire, Arbitrage 1 116€
Tribunal de Police, Juge de proximité statuant en matière pénale 558€
Tribunal Correctionnel 893€
Commissions diverses 558€
Tribunal d'Instance, Juge de proximité statuant en matière civile, Conseil de l'ordre 837€
Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif, autres juridictions du 1er degré 1 116€
Référé 670€
Référé heure à heure 837€

Conseil de Prud'hommes :

- Référé, Bureau de Conciliation, Départage 558€
- Bureau de Jugement 837€

Incidents d'instance et demandes incidentes 670€
Ordonnance sur requête (forfait) 446€
Cour ou Juridiction d'Appel 1 817€
Recours devant le 1er Président de la Cour d'Appel 558€
Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Cour d'Assises 2 096€
Juridictions de l'Union Européenne 1 116€
Juridictions monégasques ou andorranes 1 116€
Juge de l'exécution 670€
Juge de l'exéquatur 670€

Plafond de prise en charge par Litige (France, Andorre, Monaco) 22 313€
Dont plafond pour démarches amiables 558€
Dont plafond pour expertise judiciaire 5 419€

Plafond de prise en charge par Litige (hors France, Andorre, Monaco) 2 789€
Seuil d'intervention 0€
Franchise 0€


Les remboursements de l’assureur s’effectuent HT lorsque l’assuré est récupérateur de TVA, et TTC dans l’autre cas.
Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’assureur.
Les sommes indiquées sont cumulatives.
Plafond de garantie par litige : 22 313 €

Le tableau des garanties complet est disponible sur simple demande auprès d'un conseiller ou directement sur notre site internet ici

 



Les points forts et les garanties de la solution Protection Juridique Vie Privée

 

Mise en relation avec des experts

Possibilité de rencontrer un juriste à proximité de votre domicile.

Accompagnement

Accompagnement et aide de l'assuré dans ses démarches : prise en charge par sinistre pouvant aller jusqu'à 25000€, suivi jusqu'à la parfaite exécution des décisions, gestion amiable des litiges.

Assistance téléphonique

Assistance téléphonique dédiée qui vous informe et vous propose des solutions.

Cette solution vous intéresse ?

 

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