Décret de la Fonction Publique Territoriale et ses conséquences

L’application des dispositions du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 sur la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents nous a amené à redéfinir les garanties « Complémentaire Santé » proposées aux agents territoriaux.

En effet, la partie Prévoyance (Indemnités Journalières) est dorénavant scindée de la partie Santé et fait l’objet d’une souscription distincte.

Chaque collectivité doit choisir entre 2 procédures : la labellisation et/ou l’appel d’offres pour les 2 risques.

Le 10 août 2012, mutest a obtenu l’agrément pour ses garanties, ce qui vous permettra de bénéficier de la participation de votre employeur pour nos offres ''Complémentaire Santé''.

 

Qui est concerné ?

Les agents (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et privé) :

• des régions,

• des départements,

• des communes et de leurs établissements publics,

• du centre national de la fonction publique territoriale.

Dissociation Santé / Prévoyance

Le texte distingue :

• les risques liées à une atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »

• des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance ».

L’adhérent ou la collectivité peut choisir des partenaires santé et/ou prévoyance différents.

La labellisation

La mutuelle a fait une demande de labellisation auprès d’un labellisateur habilité par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) : La labellisation est accordée aux contrats et règlements pour une durée de 3 ans.

Nos garanties "Complémentaire Santé" Fonction Publique Territoriale ont été labellisées le 10 août 2012.

Mutest figure sur la première liste des garanties labellisées publiée fin août 2012.

L'adhésion

L’adhésion au contrat est individuelle et facultative pour les agents et les retraités.

Les retraités bénéficient des garanties mais pas de la participation.

Comment le dispositif fonctionne-t-il ?

Deux procédures sont prévues pour le versement de la participation :

• Des contrats ou règlements auxquels un label a été accordé ; mutest vous propose 5 niveaux de garanties "Complémentaire Santé" labellisées : ZEN - CONFORT - SPECIALE - SPECIALE PLUS - SERENITE. [Accéder aux garanties]

• La collectivité peut conclure des conventions de participation dans le cadre d’un appel d’offre.

 

Pour lire le texte complet du Décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : www.legifrance.gouv.fr