La portabilité de la couverture santé et prévoyance : c'est simple !

Lorsque vous quittez votre entreprise vous continuez à être couvert, sans interruption ni coûts supplémentaires, pendant une période qui dépend de la durée de présence dans l’emploi.

Votre contrat de travail arrive prochainement à son terme, et vous vous demandez comment faire pour continuer à bénéficier de votre couverture de complémentaire santé et de prévoyance ? Un dispositif, avec des droits renforcés, existe depuis La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

L’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, décrit le dispositif de portabilité des garanties de santé obligatoire pour tous les employeurs. Cela permet à tout salarié bénéficiant d’une couverture collective en santé et prévoyance, de continuer à être couvert de façon temporaire et selon certaines conditions, en cas de rupture du contrat de travail.

Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous bénéficiez de la portabilité des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Le maintien des garanties est gratuit pour le salarié qui quitte son entreprise, car le coût est mutualisé entre les autres salariés et l’employeur. Il peut bénéficier de ce dispositif pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois.
La portabilité s’étend également aux ayants-droits du salarié à condition qu’ils soient couverts de manière effective à la date de cessation du contrat de travail.

Ce dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance est soumis à conditions.
Vous pouvez bénéficier de la portabilité si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• Votre contrat de travail a été rompu ou a prend fin pour un autre motif que la faute lourde ;
• Vous justifiez d’une prise en charge par l’assurance chômage ;
• Vous avez préalablement adhéré à la complémentaire santé de votre entreprise

Pour assurer le maintien de ses garanties, le salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur de sa prise en charge par l’assurance chômage durant tout la durée du maintien des droits. En cas de reprise d’activité, il doit en informer l’assureur afin de mettre fin au dispositif.